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11/2/2012

Mediator

 

Le texte présenté mercredi en Conseil des ministres ne va pas éviter un affrontement politico-judiciaire. Certains craignent même qu'il soit anticonstitutionnel.

Mercredi matin, le fonds d'indemnisation des victimes du Mediator doit être présenté en Conseil des ministres. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative qui sera votée cet été. Après, il faudra attendre le décret d'application. Ce n'est qu'ensuite que le fonds sera mis en place, soit au plus tôt début septembre. On estime qu'environ 5 millions de personnes en France ont consommé ce médicament responsable de deux types de pathologies, certes rarissimes, mais potentiellement très graves: des valvulopathies (une atteinte des valves cardiaques) et une hypertension artérielle pulmonaire, maladie pouvant nécessiter une greffe des poumons.

L'État a choisi de mettre en place un fonds d'indemnisation public doté au départ de 5 millions d'euros vers lequel pourront se tourner tous ceux qui s'estiment victimes de dommages corporels liés au Mediator. Un formulaire à remplir en ligne indiquera les pièces à produire (ordonnances, échographies, etc.). C'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui en aura la charge. Cet organisme a déjà géré les victimes de Creutzfeldt-Jakob, d'infections nosocomiales mais jamais une affaire de santé publique de cette ampleur et mettant en cause un laboratoire.

Tous ceux qui attribuent leur pathologie au Mediator, entre sa mise sur le marché en 1976 et son retrait en 2009 pourront faire appel à ce dispositif. Une expertise sera alors diligentée pour établir la responsabilité du laboratoire Servier, qui sera systématiquement mis en cause. Ce n'est qu'en cas de refus du laboratoire que l'Oniam sera amené à intervenir en substitution. L'Office devra alors payer et saisira la justice pour être remboursé. Une pénalité de 30% sera demandée à Servier. Les indemnisations interviendront dans un délai compris entre six et douze mois.

Polémique

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, assure que les médecins ne «paieront pas», cherchant ainsi à éteindre la polémique du week-end née de nos révélations de samedi sur la possible mise à contribution des prescripteurs. En tout cas, ce n'est pas l'État qui leur demandera de payer la facture. En revanche, le texte laisse la possibilité aux victimes (ou à leurs ayant droits) d'appeler dans la procédure les «acteurs de santé». «Tout ce qui aboutit à une dilution de responsabilités ne favorise qu'un seul acteur, Servier, justifie Xavier Bertrand. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le laboratoire n'a jamais reconnu sa responsabilité. À chaque fois, il dit qu'il n'est pas le seul en cause.» Car le texte voulu par le ministre de la Santé est très clair: la responsabilité première des préjudices incombera à Servier. Argument mis en avant: c'est ce laboratoire qui a fabriqué et commercialisé le Mediator. Les médecins n'auraient donc été que les «victimes» des visiteurs médicaux de Servier qui les ont incités à prescrire ce médicament hors du cadre de l'autorisation.

Mais le Mediator n'a pu être commercialisé que parce que l'autorité sanitaire qu'est l'Agence du médicament l'avait autorisé. Et il n'a pu rester sur le marché parce que cette même agence n'a pas effectué les contrôles nécessaires. Le texte présenté mercredi ne prévoit pas que les victimes puissent se retourner contre l'État ni contre les agences sanitaires.

Mardi, les réactions étaient plus que mitigées. Ceferina Cordoba, cette femme de 57 ans qui souffre d'une grave double valvulopathie après avoir pris du Mediator pendant des années et qui avait fait un arrêt cardiaque à Rennes fin février suite à une expertise judiciaire, ne veut pas entendre parler du fonds d'indemnisation. «Je ne fais pas tout ça pour l'argent mais pour que les choses changent», explique-t-elle. «Ma cliente ne se désistera pas de sa procédure civile ni de sa procédure pénale pour tromperie aggravéeà Nanterre», observe son avocat, Me Charles Joseph-Oudin.

Si Dominique Courtois, le président de l'association d'aide aux victimes du Mediator salue un texte «rédigé rapidement et qui laisse la possibilité aux victimes d'aller au pénal», il relève cependant que «tout est basé sur une coopération entre l'Oniam et Servier. D'autre part, est-ce constitutionnel de fixer une pénalité à Servier?». Ce point de droit a également été relevé par Me François Honnorat qui défend des victimes: «Le texte pose un problème de constitutionnalité. Car on fait peser sur Servier ce qui équivaut à une pénalité et qui pourrait s'analyser comme une rupture d'égalité devant les charges publiques.»

«J'espère que le texte qui sera voté sera aussi favorable aux patients que celui proposé par Servier. Je rappelle que tout l'intérêt d'un fonds est de séparer la réparation d'un préjudice subi de la responsabilité civile ou pénale des contributeurs, confie de son côté Me Hervé Temime, l'avocat du laboratoire. Je rappelle donc à la fois la présomption d'innocence des laboratoires Servier qui n'a pas été respectée, y compris et surtout par le ministre de la Santé et la nécessaire contribution de tous ceux qui ont rendu ce préjudice possible à commencer par l'État et son agence du médicament.» La bataille politico-judiciaire ne fait que commencer.

 

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